Conseil juridique en Autriche pour particuliers et entreprises francophones

Votre avocat francophone à Salzbourg

Je suis avocat à Salzbourg, en coopération avec le cabinet Benn-Ibler Rechtsanwälte GmbH, et j’offre des services juridiques complets en droit civil, droit des affaires, droit des successions et droit public économique.

 

J’accompagne des entreprises, investisseurs et particuliers francophones dans leurs projets en Autriche – que ce soit pour la création d’entreprise, la rédaction de contrats et de testaments, la résolution de litiges ou les transactions immobilières.

 

Mon objectif : vous offrir une expertise juridique autrichienne de haut niveau, dans votre langue. Je travaille en allemand, anglais et français, pour garantir une communication claire et directe à chaque étape de votre dossier.

Domaines d'expertise

Droit civil et commercial

Rédaction et négociation de contrats, responsabilité civile, litiges commerciaux, exécution de créances, conseil aux entreprises et startups.

Droit des successions

Conseil en planification successorale, représentation dans les différends entre héritiers, successions internationales.

Droit public économique

Accompagnement d’entreprises et collectivités dans leurs relations avec les autorités, régulation, marchés publics, autorisations administratives.

Procédure et contentieux

Représentation devant les tribunaux autrichiens, résolution amiable des différends et arbitrage.

Je propose une assistance juridique complète en Autriche, en allemand, en anglais et en français – également possible à distance par visioconférence – couvrant l’ensemble des domaines du droit civil, commercial et public autrichien.

 

Mon activité comprend notamment :

 

Blog & actualités

Les pièges fréquents lors de la rédaction d’un testament en Autriche

Rédaction d’un testament manuscrit – illustration des pièges juridiques du droit successoral autrichien.

Rédiger un testament est une démarche personnelle et importante. Beaucoup de personnes souhaitent organiser elles-mêmes leur succession, parfois à l’aide de modèles trouvés en ligne ou en s’inspirant d’exemples.

 

En droit autrichien, cette approche comporte toutefois des risques considérables : une erreur de forme ou d’appréciation peut suffire à rendre un testament totalement invalide.

 

Dans cet article, je souhaite attirer l’attention sur les principaux pièges rencontrés en pratique et expliquer pourquoi il est souvent prudent de se faire accompagner par un avocat autrichien.

 

1. Les exigences formelles : un terrain miné

 

Le droit autrichien des successions repose sur des règles de forme strictes.

 

Le Code civil autrichien (ABGB) distingue notamment :

 

  • le testament olographe (entièrement écrit et signé de la main du testateur) ;
  • le testament allographe (rédigé par un tiers ou dactylographié, avec des témoins).

 

Une simple négligence peut être fatale :

 

  • texte non entièrement manuscrit,
  • absence de signature personnelle,
  • mention incomplète du caractère testamentaire,
  • nombre insuffisant de témoins ou témoins présents non simultanément.

 

En cas de non-respect d’une règle impérative, le testament est nul, même si la volonté du défunt était claire.

 

Dans le cas d’un testament dactylographié ou rédigé par une autre personne (« testament allographe »), le droit autrichien impose des exigences formelles particulièrement strictes.

 

Le testateur doit non seulement signer le document de sa propre main, mais également y apposer une mention manuscrite expresse (nuncupatio), indiquant clairement que le document contient son dernier volonté.

 

Une simple signature ne suffit pas : l’absence de cette mention manuscrite rend le testament invalide, même si l’intention du testateur ne fait aucun doute.

 

2. Le choix des témoins : une source fréquente d’erreurs

 

Lorsque des témoins sont requis, ils ne peuvent pas être choisis librement. Le droit autrichien exclut notamment :

 

  • les héritiers et légataires désignés dans le testament ;
  • leurs proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) ;
  • certaines personnes liées professionnellement ou juridiquement aux bénéficiaires.

 

En pratique, de nombreux testaments échouent précisément à cause de témoins juridiquement inaptes, souvent choisis de bonne foi mais en contradiction avec la loi.

 

Les témoins d’un testament allographe ne doivent pas seulement signer le document : ils doivent chacun ajouter, de leur propre main, une mention indiquant explicitement leur qualité de témoin (par exemple : « témoin du testament »).

 

Un simple formulaire préimprimé ou une mention déjà rédigée sur le document ne suffit pas.

 

Si les témoins se contentent de signer sans ajouter eux-mêmes cette indication manuscrite, le testament est entaché d’un vice de forme et peut être déclaré nul.

 

3. Les testaments composés de plusieurs pages

 

Un autre piège bien connu concerne les testaments en plusieurs pages.

 

La jurisprudence autrichienne exige une unité documentaire claire (dite « Urkundeneinheit » en allemand), tant sur le plan matériel que sur le plan du contenu.

 

Des erreurs telles que des feuilles non reliées ont déjà conduit à l’invalidation de testaments pourtant soigneusement rédigés.

 

La jurisprudence dans ce domaine est complexe et évolutive, ce qui rend la prudence indispensable.

 

4. La capacité de tester

 

Un testament n’est valable que si son auteur était testamentairement capable au moment de sa rédaction.

 

Cette capacité peut être remise en cause notamment en cas de :

 

  • maladie neurodégénérative (p. ex. démence),
  • troubles psychiques,
  • traitements médicaux lourds,
  • âge avancé combiné à une vulnérabilité accrue.

 

Les litiges successoraux portent très souvent sur cette question. Une rédaction accompagnée par un professionnel permet de documenter la capacité de tester et de réduire considérablement les risques de contestation ultérieure.

 

5. Un droit en constante évolution

 

Le droit des successions n’est pas figé. Les tribunaux autrichiens précisent et affinent régulièrement les exigences formelles et matérielles applicables aux testaments. Ce qui était considéré comme suffisant hier peut ne plus l’être demain.

 

C’est pourquoi une approche standardisée ou purement « do-it-yourself » est rarement recommandée lorsqu’il s’agit d’organiser sa succession.

 

Pourquoi consulter un avocat ?

 

Un avocat peut :

 

  • vérifier la validité formelle du testament,
  • adapter son contenu à ta situation personnelle et patrimoniale,
  • anticiper les conflits familiaux potentiels,
  • intégrer le testament dans une planification successorale globale (donations, pactes successoraux, pouvoirs de représentation, etc.).

 

Cela apporte non seulement une sécurité juridique, mais aussi une tranquillité d’esprit.

 

Vous avez besoin d’aide ?

 

Je suis avocat autrichien et j’accompagne régulièrement des clients francophones dans la rédaction et la structuration de leur testament selon le droit autrichien.


Je propose des consultations juridiques en français, à Salzbourg ou par visioconférence dans toute l’Autriche.

 

Vous pouvez me contacter :

 

 

Je propose également la possibilité de fixer en ligne un premier entretien en visioconférence, sans engagement, afin de discuter de votre situation et d’examiner les options possibles.

 

Le présent article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation successorale est unique et doit faire l’objet d’une analyse individuelle. Aucune responsabilité ne peut être assumée sur la base de ces informations générales.

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Je serai heureux d’échanger avec vous pour comprendre vos besoins et définir ensemble la meilleure approche pour votre dossier.

 

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Avocat Dr Simon Burger

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