FAQ – Le droit à la réserve héréditaire en Autriche (Pflichtteil)

Le droit autrichien limite la liberté de disposer de son patrimoine par testament. Même lorsqu’une personne est exclue de la succession par un testament, certains proches disposent d’un droit minimal garanti : le Pflichtteil (réserve héréditaire).

Voici une FAQ destinée aux francophones pour comprendre les règles essentielles et les conséquences pratiques.

 

1. Qu’est-ce que le Pflichtteil en droit autrichien ?

 

Le Pflichtteil est un droit légal à une part minimale de la succession, accordé à certaines personnes proches du défunt.

Il ne s’agit pas d’un droit sur des biens déterminés, mais d’une créance en argent contre l’héritier ou les héritiers.

 

Le calcul s’effectue sur la valeur nette de la succession (reine Verlassenschaft) :

actifs – dettes – frais de procédure.

 

Le bénéficiaire du Pflichtteil peut demander, dans le cadre de la procédure successorale, une évaluation officielle des actifs.

 

2. Qui a droit au Pflichtteil ?

 

Ont droit à la réserve héréditaire :

 

• les descendants (enfants ; à défaut, petits-enfants, etc.)
• le conjoint survivant ou le partenaire enregistré

 

Depuis le 1er janvier 2017, les parents du défunt n’ont plus droit au Pflichtteil.

 

3. Quel est le montant du Pflichtteil ?

 

Le Pflichtteil correspond toujours à la moitié de la part successorale légale. Il faut donc d’abord déterminer ce que la personne aurait reçu en l’absence de testament, puis en prendre la moitié.

 

Exemple simple

 

Le défunt laisse :

• une épouse
• un enfant

 

Valeur nette de la succession : 600 000 €

 

Répartition légale :

• épouse : 1/2
• enfant : 1/2

 

Pflichtteil :

• épouse : 1/4 à  150 000 €
• enfant : 1/4 à 150 000 €

 

4. Les donations faites du vivant du défunt comptent-elles ?

 

Oui. Dans certains cas, les donations antérieures doivent être prises en compte dans le calcul du Pflichtteil.

Cela peut rendre la situation complexe, notamment en cas de donations importantes, d’entreprises ou d’immeubles.

 

Une analyse juridique individuelle est alors indispensable.

 

5. Quand le Pflichtteil est-il exigible ?

 

Le droit naît au décès du défunt. La créance en argent peut être exigée un an après le décès.

 

Le droit se prescrit :

• en principe 3 ans après connaissance du droit
• au plus tard 30 ans après le décès, même sans connaissance

 

6. Le paiement du Pflichtteil peut-il être reporté ? 

 

Oui. Le tribunal peut accorder une stundung (report) :

 

• jusqu’à 5 ans,
• exceptionnellement jusqu’à 10 ans

 

Pendant cette période, le Pflichtteil porte intérêt légal de 4 % par an.

 

Cette possibilité vise notamment à :

 

• éviter la vente forcée d’un bien immobilier
• préserver la continuité d’une entreprise familiale

 

7. Peut-on renoncer au Pflichtteil de son vivant ?

 

Oui, par contrat notarié.

 

a) Erbverzicht (renonciation à l’héritage)

• supprime le droit légal à l’héritage et le Pflichtteil
• vaut en principe aussi pour les descendants

 

b) Pflichtteilsverzicht (renonciation au Pflichtteil)

• très fréquent en pratique
• souvent contre compensation financière
• doit obligatoirement être conclu devant notaire

 

8. Peut-on priver quelqu’un de son Pflichtteil ? (Enterbung)

 

Oui, mais uniquement pour des motifs précis prévus par la loi, notamment :

 

• infractions pénales graves contre des proches
• violations graves des devoirs familiaux
• absence durable de relations familiales (au moins 20 ans)

 

 

9. Pourquoi une planification successorale est-elle essentielle ?

 

Le Pflichtteil limite la liberté testamentaire, mais il peut être anticipé, structuré et sécurisé :

 

• par une rédaction soignée du testament
• par des donations planifiées
• par des renonciations contractuelles
• par une stratégie successorale globale

 

Une planification permet d’éviter litiges, blocages et résultats non souhaités.

 

Votre avocat en Autriche

 

Le droit successoral en Autriche est un domaine technique et sensible, où les erreurs sont fréquentes et coûteuses.

Un conseil juridique précoce permet d’assurer que votre volonté sera respectée, tout en protégeant vos proches et votre patrimoine.

 

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